Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable ou bien fondé. I.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a

novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Séverine

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'absence de témoin, le fait que l'employeur n'ait été informé du fait accident allégué que deux jours plus tard, le fait que le certificat médical initial

N° 2022/ 211 Rôle N° RG 20/02287 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTGZ [D] [Z] épouse [M] [K] [M] C/ [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine

Il fait observer que la sévérité des douleurs résultant de ces multiples pathologies constitue la cause de ses lésions psychiques, qui sont traitées par des antidépresseurs depuis le 29 avril 2021.

qui ne sont nullement prouvés dont il n'a eu connaissance qu'à travers une autre procédure dont le mandataire a cru devoir faire état, qu'en outre la décision est fondée sur des faits qui ne sont pas

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

TUESDAY8 prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat

qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal les a écartés comme irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Joseph Y..., demeurant section Séverin à Sainte-Rose (Guadeloupe), 8 ) de Mme Gisèle Y..., demeurant section Bas du Fort à Gosier (Guadeloupe), 9 ) de Mme Monique Y..., demeurant 55, place des Vergnes

SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

IV. ' La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

  7 (right not to be tried or punished twice) and under Article 6 §   1 of the Convention (right to a fair trial).

et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.”

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

Cour de cassation le 20 septembre 2017 dans le litige opposant : la société Proman 062, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , à 1°/ Mme Séverine