[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L. 260 du livre des procédures

collaboration, de confier, pendant la période de prévis contractuel, à la personne appelée à remplacer ce cocontractant au terme du contrat résilié, les prestations qui lui sont normalement confiées en vertu

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après

tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu

chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat,

l'interrogatoire de première comparution à l'issue duquel Mme [O] a été mise en examen, ainsi que de l'ensemble des actes subséquents, alors : « 1°/ que si le juge d'instruction français peut, en vertu

d'incompétence territoriale, alors : « 1°/ qu'en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence territoriale présentée par la société Sil, sans répondre au moyen, péremptoire, tiré de ce qu'en vertu

[Y], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur

résultant du décret du 27 novembre 1991" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Etienne X... est poursuivi pour avoir exigé et accepté des époux Y..., au cours des années 1988 et 1989, en vertu

Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les

été placé en invalidité 3ème catégorie auprès de la sécurité sociale ; qu'Axa lui a versé une rente d'invalidité du 1er avril 1990 au 31 décembre 1994 et a ensuite cessé ses versements au motif qu'en vertu

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

#Giacomo Cattaneo Adorno versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Kohtuasi 107/80.

#Margherita Macevicius (épouse Hebrant) versus Euroopa Parlament.#Kohtuasi C-31/76.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

#Altana Pharma AG versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-327/06.

#Sara Lee / DE NV versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-265/06.

#Daniela Guarneri versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi F-62/06.

#Olivier Chassagne versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi F-39/06.