Dès lors, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement décider de l'éloigner du territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LE VAL DES COULEURS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 450 100 805 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de

La SCCV LE VAL DE ROLAND, en sa qualité de Constructeur Non Réalisateur, a attrait dans la procédure, la SMA SA, anciennement SAGENA SAGEBAT, par assignation subséquente du 22 octobre 2015.

d'Yerres Val de Seine. 3.

application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner en sus la société Keolis Seine Val-de-Marne, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [D] les sommes suivantes

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

Dans ces conditions, le requérant a donc aux intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023. 6.

capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 385 185 517, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux

d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val

X résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui

X... pour la location de la maison de Bois-Guillaume, à concurrence d'un montant de 275 400 francs et que le prix du terrain de Val-d'Isère arrêté par les premiers juges serait revalorisé en fonction de

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Saint-Cyr-en-Val la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... n’est pas légalement habilité à agir au nom de l’association ; - les moyens invoqués par l’association REVE sont infondés.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks Oléronnais, société anonyme, filiale VM Matériaux, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

la Clinique du [Localité 3] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne la somme de 6901,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2013, -condamner la Clinique