la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet

4] Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet

SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie Violet

Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 11 avril 2024 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

Le ministre a produit le 4 juillet 2025 la copie des vignettes de visas délivrés le même jour aux intéressés. Considérant ce qui suit : 1.

C..., 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d’expert.

Le ministre de l'intérieur a produit le 5 mai 2025 la copie de la vignette des visas délivrés le 29 avril 2025 aux intéressées. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre de l'intérieur a produit le 8 juillet 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 10 juin 2025 à A D. Considérant ce qui suit : 1.

E..., 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d’expert.

Le ministre de l'intérieur a produit le 15 octobre 2025 la copie des vignettes des visas délivrés aux intéressées.

Le ministre a produit le 4 février 2026 la copie de la vignette du visa délivré le 10 novembre 2025 à l’intéressé.

La copie de la vignette du visa délivré à Fatoumata C le 13 mars 2025 a été produite le 14 mars 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. La demande d'aide juridictionnelle de M.

La copie de la vignette du visa délivré à Djena A le 18 mars 2025 a été produite le 18 mars 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette

-Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

B D, domicilié, 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d'expert.

Au demeurant, la vignette du visa en cause a également été transmise au tribunal, le 29 juin 2023.

concerne le respect de la règle de prospect en limite séparative nord ; - le plan de masse du permis modificatif n°2 est également mensonger dans sa délimitation de sa limite ouest, au chemin de la Violette

enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été donné pour consigne au poste consulaire de délivrer le visa et que la vignette

Au demeurant, les vignettes des visas en cause ont été transmises au tribunal, le 13 juin 2023. Par suite, les conclusions présentées par M.