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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69e310f3cdc6046d47a73f7d
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a557decdc6046d473b55ac
3 avril 2025
3 avril 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702b81e733ee26982f37
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 9], appelant, invite la cour à : - homologuer le protocole d'accord régularisé entre lui et la société Les 5M, - constater son désistement d'instance et d'action
Source officielleService des référés
686579b772b7e1b6bf1d7a4b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, avons rendu la décision suivante ; Par exploit d'huissier délivré le 8 novembre 2024 à la société par actions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Statuant sur l'action civile intentée par Patrick Z... ladite décision l'a rejetée comme mal fondée de même qu'a été rejetée la demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre sociale
615e0da5c25a97f0381f4e79
12 février 2015
12 février 2015
[I] renonçait expressément à toute action judiciaire relative à la relation de travail ou au licenciement. Par requête reçue en date du 17 janvier 2011, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110192
2 mars 2022
2 mars 2022
de chacun dans la succession à la condition d'un règlement rapide des opérations et de la réalisation de la quasi-totalité de ses actifs.
Source officielleDeuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 Octobre 2025 N° RG 22/05623 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4YZ DEMANDERESSE : La société SELESTE SCIC, Société coopérative d’intérêt collectif par actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
du ministre de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L.442-6-III du code de commerce, n'est pas une action de substitution mais une action autonome de protection du fonctionnement
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6a868cdc6046d478f5b8f
8 avril 2026
8 avril 2026
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, les sociétés USPA et USPAGL ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 10 mars 2023 à l’encontre des sociétés
Source officielleChambre 3-3
63d37965d1bc2605de4b45af
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] - de constater leur désistement d'instance et d'action à l'égard de M.
Source officiellePremière Chambre
69601a2fcdc6046d47ac1b9c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66392003d94801f110a57ddf
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielleCharges de copropriété
65b406fe753f879640d607f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c435a1
4 décembre 1985
4 décembre 1985
PAR LEQUEL, MOYENNANT CONCESSIONS RECIPROQUES DE CHACUNE DES TROIS PARTIES, LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A CONTESTER LA RETROCESSION FAITE A M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01077
28 octobre 2008
28 octobre 2008
622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d0c
20 mai 1997
20 mai 1997
alors, d'autre part, que le jugement arrêtant un plan de continuation de l'entreprise, qui soumet les créances à des délais uniformes de paiement, met obstacle au jeu de la compensation des dettes réciproques
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95ad
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour s'opposer à cette action, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104020_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300227
9 avril 2026
9 avril 2026
1], ont formé le pourvoi n° R 24-18.832 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant à la société PCA maisons, société par actions
Source officiellePage 93 sur 763