En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS de Montpellier une somme de 1500 euros à verser à Mme D au titre des frais

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Ccas aux entiers dépens.

L'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige fixe ce nombre à 20 jours et l'article 3.4.1 de ce document détermine les intempéries normalement prévisibles. 30

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Cette consultation est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161- 2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

3.6.1.1 du CCAP.

[I] [T] née le 20 juin 1963 à MONTAUBAN (82) 3 - Mme [M] [Z] [W] [P] épouse de M. 

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article

Les relations entre les parties sont régies par un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). 7.

Par ailleurs, l'article 6 du CCAP prévoit que : " les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement () en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières

- S'agissant de l'approbation des CCTP par le maître d'ouvrage, il convient de rappeler que l'article G 6.1.3 du contrat d'architecte signé par les parties prévoit qu'«au [...] , le maître

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Article 3 : Le CCAS de Ronchin versera la somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

13 du CCAP.

La SAS Polynésienne des Eaux soutient que : - son offre a été déclarée à tort irrégulière ; l'article 6.1 du CCTP exige du candidat la fourniture des pompes, régulateurs et variateurs de fréquence ;

En l'espèce, l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), relatifs aux transports en commun stipule : " (1) Fonctionnement d'une ligne de bus / Il s'agit d'enquêter, sur une journée

mentionnés à l'article L. 114-10 n'interviennent pas uniquement en cas de fraude ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.029) interprète contra legem l'article L. 114