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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101147
23 octobre 2013
23 octobre 2013
242 du Code civil, et qu'elle n'apparaît donc pas contraire à l'ordre public de l'Etat ; vu l'article 1070 du Code de procédure civile, que la règle française de solution des conflits de juridiction ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110107
13 février 2019
13 février 2019
242 du code civil, la motivation de premier juge selon laquelle « il résulte du procès-verbal de constat dressé le 27 octobre 2009 par la SCP A...
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
5 avril 2024
242 du code civil, DÉBOUTE M.
Source officielleJAF section 4 cab 3
6686e89ae74459e0c7ed2681
3 juillet 2024
3 juillet 2024
388-1 du code civil, CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [X],
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b580fd6229a4e58a5a73
25 janvier 2024
25 janvier 2024
242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.
Source officielleJAF CABINET 3
69e695abcdc6046d47f1df2a
2 avril 2026
2 avril 2026
publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e0
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b582fd6229a4e58a5ab7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
242 du Code civil entre : Madame [E] [P], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 6] (Gironde) Et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100254
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110142
15 février 2023
15 février 2023
455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200227
16 février 2012
16 février 2012
X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 18 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès et l'article 1134 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f658
10 février 2012
10 février 2012
X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration motivée reçue le 19 mai 2010, M.
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404022
12 novembre 1997
12 novembre 1997
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a tenu compte des avantages obtenus par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1d
20 mai 2008
20 mai 2008
242 du Code civil, ayant rendu intolérable le maintien du lien conjugal ; Attendu qu'à l'appui de sa demande en divorce M.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf158e266e89ef118a0c4
25 avril 2024
25 avril 2024
242 du code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (75) et Monsieur [T] [T], né
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
242 du code civil et en conséquence, REJETTE la demande de dommages et intérêts subséquente ; PRONONCE le divorce entre : Monsieur [X] [D] [W] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] et Madame
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
242 du Code civil, le divorce aux torts exclusifs de l'époux entre : Madame [U] [R] Née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] et Monsieur [Y] [J] Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10]
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
242 du code civil et aux torts exclusifs de l’époux le divorce de [L], [V], [D] [J], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] (36) et [T] [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12
Source officielleJAF Cab 7
69d6d79fcdc6046d4793110e
8 avril 2026
8 avril 2026
242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : ¢ Mme [B] [S], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Algérie), Et de ¢ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a2
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 93 sur 3810