D a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 et de celles du 7° de l'article L. 313-11 du code

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

314-1 du Code pénal puisque les fonds ont été utilisés conformément à l'acte signé par la partie civile ; " alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal

- il y a lieu de procéder à une substitution de base légale de sa décision en substituant aux dispositions des articles L. 311-1 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

notamment du 25 septembre 2025 n°23/00376, Vu les articles 67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais elle ne peut utilement faire valoir que les dispositions des articles R. 313-22 à R. 313-32 de ce code, relatives à