824, 832 et 890 dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans son arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia n'avait pas fixé

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Désigne Me [Z] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1134, 1146 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit Monsieur [V] [M] en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement bien fondées et lui fait

542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Or, il résulte de l'article 899-2 du code de procédure civile que lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'appelant qui n'a pas constitué avocat

de procédure civile: Vu les articles 1037-1 du code de procédure civile, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, - juger que la société appelante est

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal en sa forme collégiale des référés s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [L] dans l'intérêt du [Z] [U] qui tendent

L'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que l'acte d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

€ la provision étant à déduire, . 3. 000 € à titre de dommages-intérêts, . 2. 700 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version

Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.

Les articles suivants du code de procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 sont susceptibles de permettre la résolution du litige : - L'article 908 : 'A peine de caducité de la déclaration

par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er,du code de procédure civile, dans sa rédaction

899 du code de procédure civile et énonce que M.

K... la somme de 200.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, Aux motifs que selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne