EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

908 du code de procédure civile, prise au motif que M.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

[Q] [A] Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL , conseiller

mètres carrés ne correspondait pas à la construction effectivement réalisée, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'appelant, la SCI CEFALA, invoque l'existence d'une force majeure ayant revêtu un caractère insurmontable au sens de l'article 911 du code de procédure civile et qui l'a empêché de respecter le délai

905, 911 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°16 Pascale LE CHAMPION, Présidente Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 905, 911, et 911-1 du code de procédure civile,

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile.

914, alinéa 1er, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Alors d'autre part que le délai de trois mois imparti à peine de caducité par l'article 908 du code de procédure civile concerne la remise

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

[S] [C] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

1109 et 1110 (anciens) du code civil.»