AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724adcd58014677417738
13 juin 2006
13 juin 2006
1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; " 3.
Source officielleChambre 3-2
653b553808c361831812f51b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'arrêt sera par conséquent rendu par défaut par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
2 avril 2003
408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
69cff2a4cdc6046d4700add5
3 avril 2026
3 avril 2026
article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, sous le numéro n° 310 863 592 (74 B 118), agissant poursuites et diligences de son représentant
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf25
4 mai 1994
4 mai 1994
des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC007203801
29 novembre 2005
29 novembre 2005
EN DROIT Les requérants se plaignent de l’adoption de la loi n o 96-314 du 12 avril 1996, dont l’article 87-I précise que les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
4 avril 2024
LOCAM N° SIRET : 310 880 315 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Michel TROMBETTA de
Source officielle2ème chambre section A
69735666cdc6046d476895c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les intérêts au taux légal majoré sont prévus par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c16612cdc6046d47aa57ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielle3ème chambre A
67908cc71b5a79f732705480
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Squadra Maçonnerie, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2104376_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte
Source officielleChambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101122
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
22 août 2024
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleJCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
21 mai 2026
L 312-39 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre A
67f603fbebd7282443856798
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Samed, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts
Source officielleciv3
61372227cd580146773faa9e
2 février 1994
2 février 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Fiat France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-4 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme
Source officiellePage 93 sur 1292