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25 828 résultats pour « article L. 310-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724adcd58014677417738

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00065_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; " 3.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553808c361831812f51b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'arrêt sera par conséquent rendu par défaut par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de la défense et des articles 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale, et 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a4cdc6046d4700add5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

article 2 de la loi du 30 avril 1946, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, sous le numéro n° 310 863 592 (74 B 118), agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf25

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC007203801

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

EN DROIT Les requérants se plaignent de l’adoption de la loi n o 96-314 du 12   avril   1996, dont l’article 87-I précise que les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103886_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LOCAM N° SIRET : 310 880 315 [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Michel TROMBETTA de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69735666cdc6046d476895c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les intérêts au taux légal majoré sont prévus par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16612cdc6046d47aa57ce

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
CA

3ème chambre A

67908cc71b5a79f732705480

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Squadra Maçonnerie, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104376_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594cc024d1adffef75b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101122

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f603fbebd7282443856798

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Samed, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39ff

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faa9e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Fiat France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-4 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle

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