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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
651fa56fc601f083189917a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00609_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 2 520 euros, sont laissés à la charge définitive de Mme B.
Source officielleMERCREDI
69aaff7acdc6046d47be4672
7 janvier 2026
7 janvier 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 01
696a8e37cdc6046d47917bea
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117b88cdc6046d47aac635
21 mai 2026
21 mai 2026
du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleChambre 3-1
696a98c1cdc6046d4792316a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
incident, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, par lesquelles la SASU Hariless demande à la présidente de chambre de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600974_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d773
22 novembre 1994
22 novembre 1994
et 111-3 du nouveau Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction prévue par le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305867_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A de la somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : - l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e0dfabddd9699e0006
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par assignation du 3 juillet 2023, la SARL Figaro Services a attrait les quatre sociétés devant premier président de la présente cour sur le fondement des articles 521 et 523 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308793_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleJurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS Sur la demande de consignation Attendu qu'aux termes de l'article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401639_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e5becdc6046d4737b4ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815868
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 30 novembre 2018 par laquelle il a, en application des dispositions précitées du II de l'article R. 313-38 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
29 avril 2026
suivants et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312772_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B, représenté par Me Kouamo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par
Source officiellePage 93 sur 746