Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Dans les conditions définies par la législation et la règlementation sociales

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

mai 2007, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 575, 591 et 593

tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

429 du Code de procédure pénale et 323 du Code des douanes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975, 121-3 du Code pénal, 592 et

112-1, 221-6, alinéa 1er, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2-1 et L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 591 et 593 du Code

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

221-6 du code pénal, le fait de causer la mort d'autrui, dans les conditions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L

Y... et de Corinne X... du chef de blessures involontaires ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne suppose en cas

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 263-2 du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 221-6

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

227-3 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des

du département mentionnées à l'article L. 121-1 de ce code. 9.

[Q] ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du