AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Sur le rappel de salaire sur le fondement de l'article L123-18 du code du travail applicable en 2011 Cette demande de la salariée est justifiée et n'est pas contestée par l'employeur et il sera fait
Source officiellePage 93 sur 181
4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officielle