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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed15

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

Page 93 sur 232

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7511c0f14416cdeb0a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Localité 2] Représentée par Me Félipe LLAMAS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb0984

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.142-11 et R142-18-2 du code de la sécurité sociale, Rappelons que les honoraires du consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e7b787c4000862f4ed

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b8984

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741959

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - OUVERTURE DE L'ENQUETE -Arrêté d'ouverture d'enquête - Modalités de publicité [articles L.11-1 et R11-4 du code de l'expropriation] - Insertion

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95eda0ea89248182a5b71

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, au [13] et au [14] par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01363

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d846353e3bdd07787d104

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à l’article L.142-10 du même code) au médecin-conseil mandaté par la Société [10], à savoir Docteur [P] [H], [Adresse 1], [Courriel 9] Disons que la Société [10] pourra transmettre toute pièce utile directement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254dfcf93851fdd64611

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b275

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Localité 2] Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG, non comparant à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TJ

Jex

65cd1036e3c16e330fe9ee15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Monsieur [L] [C] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Sophie GARCIA-MORA DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle
TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle