Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

Article 13 of the Convention?

12 de l'accord du 8 décembre 1961 et de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

et entretenir l'immeuble conformément aux dispositions de l'article XII « visite des lieux '' du bail et ce, a'n de faire effectuer des travaux d'isolation sur la toiture. » Cette clause indique in fine

    Les requérantes se plaignent d’avoir été privées de leur terrain de manière incompatible avec l’article 1 du Protocole n o 1.

publics dans les conditions et limites fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. () ". 3.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

Invoquant l’article 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   12, le requérant alléguait en outre une discrimination fondée sur ses origines kurdes.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérants se plaignent de la durée de la procédure. 2.

Le bail conclu le 10 février 2012 contient une clause résolutoire en son article XII qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

Par un décret-loi du 12 octobre 2001, le délai de six mois prévu à l’article 6 de la loi Pinto fut prorogé au 18 avril 2002.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. 2.

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention. Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 10 de la Convention.

Z... et la société Morewell en nullité de la vente, en restitution des biens vendus, et en réparation de son préjudice ; qu'elle a aussi demandé que la sanction prévue à l'article 792 du Code civil soit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1 9.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

    Invoquant l’article et 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de Lucca. 2.

avec l’article 6 de la Convention.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. 2.