Sur l'absence d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner

Sur l'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Il n'est pas titulaire d'un document d'identité en cours de validité.  

Il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Bien que régulièrement assignés, la SA QBE EUROPE et l’établissement BTW POOL PRODUCTS n'ont pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Madame [L] [E] divorcée [X], bien que régulièrement assignée par acte déposé à l'étude, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

F ne sont pas fondés.

à résidence (qui n'était alors pas conditionnée préalablement à la remise d'un passeport en cours de validité comme une demande d'assignation à résidence le sera devant le juge judiciaire), la mesure

S'agissant de la demande d'assignation à résidence, en application de l'article L743-13 du CESEDA, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou

SUR LE FOND : Conformément à l'article L.743-13 du Ceseda, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

sauvegarde des droits de l'homme et de l'absence d'examen sérieux de la possibilité d'assigner à residence, au motif qu'ils remettaient en question la validité de la rétention et de la procédure antérieure

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

alors,selon lui, que son passeport valide ainsi que ma carte nationale d'identité marocaine sont aux mains de la police aux frontières.

Monsieur Franck X... demande à la cour : - de constater que le commandement de payer révèle des contestations sérieuses, - de constater que les sommes visées dans l'assignation font l'objet de contestations

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

par le tribunal dans son dispositif, a tranché la question de la régularité de l'assignation délivrée à la société ITT ; dès lors, cette partie du dispositif, au même titre que ce qui suit et qui est

La préfète soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu - la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret assigne à résidence M.

, fondée sur l'absence de document d'identité et de domiciliation stable et effective.