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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02482_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02497_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02498_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301262_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304816_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ainsi cette omission délibérément et régulièrement commise par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de fausses déclarations faisant obstacle, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501421_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Le droit constitutionnel d'asile énoncé au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501424_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Le droit constitutionnel d'asile énoncé au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108783_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401261_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A B soutient avoir fait appel de ce jugement, cet appel est dépourvu de caractère suspensif.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304151_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

fait l'objet d'un examen puis d'un réexamen par l'OFPRA puis par la CNDA, l'intéressé a pu contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par un recours présentant un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301754_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303830_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208431_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200371_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231475

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

bénéfice de l'asile ; Considérant, en second lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108169_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108570_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102928_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2202123_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109395_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Source officielle

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