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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02482_20240329
29 mars 2024
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
ORCA_23NT02498_20240419
19 avril 2024
Juge social
DTA_2301262_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304816_20250331
31 mars 2025
Ainsi cette omission délibérément et régulièrement commise par la requérante dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de fausses déclarations faisant obstacle, en application
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501421_20250830
30 août 2025
Le droit constitutionnel d'asile énoncé au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de
ORTA_2501424_20250830
juge unique (3)
DTA_2108783_20240715
15 juillet 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Reconduites à la frontière
DTA_2401261_20240409
9 avril 2024
A B soutient avoir fait appel de ce jugement, cet appel est dépourvu de caractère suspensif.
4ème chambre - 4/11
DTA_2304151_20230622
22 juin 2023
fait l'objet d'un examen puis d'un réexamen par l'OFPRA puis par la CNDA, l'intéressé a pu contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par un recours présentant un caractère
JU 5ème chambre
DTA_2301754_20240213
13 février 2024
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
DTA_2303830_20240530
30 mai 2024
DTA_2208431_20231121
21 novembre 2023
DTA_2200371_20221004
4 octobre 2022
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231475
25 mai 2005
bénéfice de l'asile ; Considérant, en second lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère
DTA_2108169_20220822
22 août 2022
Juge Unique
DTA_2108570_20221118
18 novembre 2022
Juge Unique 1
DTA_2102928_20230316
16 mars 2023
DTA_2202123_20221122
22 novembre 2022
DTA_2109395_20220920
20 septembre 2022
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