AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
686ed88972b5e5e648cbed5f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors, la clause résolutoire a joué et le bail est de plein droit résilié depuis le 31 juillet 2024 à minuit.
Source officiellePage 93 sur 542
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110445
22 juin 2017
22 juin 2017
qu'elle n'a pas reçu de projet d'acte, contrairement aux acquéreurs ; qu'elle n'a reçu copie de l'acte que le 20 mai 2008 ; qu'elle ignorait donc, lorsqu'elle a fait le versement le 11 mars 2008, la clause
Source officielle