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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2405333_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Si elle indique être en concubinage depuis 2020 et être actuellement enceinte, d'une part, le préfet n'a commis aucune erreur dès lors que sa fiche de renseignement mentionnait un concubinage depuis mai
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-739
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Le tribunal du travail a rejeté la demande de la requérante tendant à l’obtention de droits sociaux au titre de son défunt concubin parce que l’intéressée n’avait pas été mariée civilement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ea
5 mars 2012
5 mars 2012
L'appelante a ainsi exposé au premier juge être séparée de son concubin, père de l'enfant commune Camélia et devoir subir ses violences.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136765
18 avril 2008
18 avril 2008
recours formé à l'encontre de la décision en date du 2 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan refusant de délivrer les visas d'entrée en France qu'il avait sollicités au bénéfice de sa concubine
Source officielleRéféré président
68ded3006af9fd1f8095c3b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [F] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années et ont fait l'acquisition, le 10 janvier 2019, d'un immeuble qualifié de bâtisse en mauvais état avec dépendances et un puits sur un terrain situé
Source officielleRéférés et Recours
6883105a80821d9a1906fd53
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle expose l'erreur qu'à commise ce professionnel du droit en ne faisant pas procéder à la signification à son concubin de l'ordonnance prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403da
16 janvier 1973
16 janvier 1973
AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1917 ; QU'IL AVAIT CEDE A CELLE-CI ET A SA SOEUR DAME G...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201728
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... était entier ; que, dans ces conditions, celui-ci était fondé à solliciter, à la suite du décès dans cet accident de sa concubine, victime directe assurée par la société Avanssur, l'indemnisation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025790
3 avril 2002
3 avril 2002
° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit en concubinage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300372
24 mars 2015
24 mars 2015
l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2013), que la SCI La Lézardière (la SCI) a donné à bail un appartement à Mme X... qui vivait en concubinage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A n'a pas déclaré ses enfants G et B concomitamment avec sa concubine au titre de l'année 2020 ; -il sollicite une substitution de motif dès lors que M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'a jamais eu l'intention de frauder ; - son bail de location signé au mois de février 2022, l'inscription sur sa boîte aux lettres et les publications de son réseau social font tous état de son concubinage
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Eu égard à la finalité de la réglementation en cause, lorsque l'aide au logement a été versée à tort pour un logement occupé à titre de résidence principale par deux personnes vivant en concubinage, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00790_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A est en situation de concubinage avec Mme B mais que cette dernière n'est pas présente sur le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406189_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de la situation personnelle et médicale de sa concubine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403785_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C E, lequel a déclaré de manière constante à l'administration et aux tiers l'existence de leur relation de concubinage ; la confirmation de ce statut de concubine par l'OFPRA constitue une présomption
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402340_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme D, qui déclare être la concubine de M. C B, écroué à la maison d'arrêt de Valenciennes depuis le 16 décembre 2023, a sollicité, sans en préciser la date, un permis pour visiter M. B.
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contre l'indivision ou, directement, par l'un des concubins contre l'autre. 1.
Source officielleChambre 4-8
63465907c024d1adffef7451
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 15 septembre 2011, Mme [E] a attesté sur l'honneur vivre en concubinage avec M. [R] depuis le 1er janvier 2001.
Source officiellePage 93 sur 1648