L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions :

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 30

Code de la recherche

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Les formations dispensées à la personne volontaire sont réalisées sur le temps dévolu à la mission. Leur coût ne peut être mis à la charge de la personne volontaire.

Article R1432-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.

Article R5151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

Code du travail

-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :

Article R229-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Article R4451-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Code du travail

La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.

Article R4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article R231-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

I. - En application de l'article L. 231-4-1, le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer à un organisme tiers les missions suivantes :

Article R642-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article R6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.

Article R8123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 28

Code du travail

Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article R3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Article R5126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

Code de la santé publique

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.

Article R663-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.

Article L5414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Article 706-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

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