aux torts exclusifs du mari et, statuant à nouveau de ce chef, prononcé le divorce des époux aux torts partagés.

Par jugement rendu le 7 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : - prononcé le divorce des époux Thierry X...- Agnès Z... pour altération définitive

Sur la requête en divorce déposée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours, par une ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2005, a notamment fixé à 200 euros

Par jugement en date du 23 juin 2010 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON (LOIRE) a notamment : - prononcé le divorce des époux X...

    Le 1 er février 2001, le tribunal de grande instance («   TGI   ») de Bensheim (Allemagne) prononça le divorce du père de la requérante et de son épouse allemande. 8.

Lyon a prononcé le divorce des époux Z... pour altération définitive du lien conjugal, autorisé l'épouse à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et condamné le mari à payer à madame

présentée en appel par un époux alors qu'il sollicitait le divorce pour faute en première instance ; Qu'il est constant qu'à la suite du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, Mme X...

Emile B...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par actes des 11 avril 2005 et 22 juin 2005.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5MS NAC : 20J Ch2 cab1 jaf divorce JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [X], [T], [S] [R] [W] épouse [Z

appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil

C / Colette Y... épouse X...

précision " sur l'honneur en présence du juge d'instance que la communauté de vie n'a pas cessé entre eux ".

Le 28 Juin 2013, [D] [C] a introduit une requête en divorce .

de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 20 avril 2009, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, constaté l'absence de demande relative

X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 mars 2011) de le débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de son épouse et de prononcer le divorce pour altération définitive

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 11 août 2021, Madame [H] [E] [I] épouse [U] a fait assigner Monsieur [T] [U] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du

Dans un jugement rendu le 08 mars 2005, le tribunal de grande instance d'AGEN refusait de prononcer l'annulation du mariage. Fatima Y... déposait une requête en divorce le 16 février 2005.

ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce».

Le 14 février 2003, Madame Pascale Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

divorce aux torts exclusifs de l'épouse.