R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête, relatives à l'exécution du jugement n° 2302859 du 20 juillet 2023 sont dépourvues d'objet.

du jugement susvisé, ce dont il résultait que l'exécution provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et

B A une carte de séjour temporaire valable du 22 juillet 2024 au 21 juillet 2025, en exécution du jugement du 1er juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement du 3 mars 2006

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 rendu le 16 octobre 2019 par cette juridiction.

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal de fixer une astreinte afin d’obtenir l’exécution du jugement n° 2009568 du 23 décembre 2021.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2113016/5-2 rendu le 13 avril 2023 par cette juridiction.

; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du

du jugement infirmé alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en exécution d'un jugement découle de plein droit de la réformation de ce jugement ; que cette obligation doit être constatée

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

L'exécution du jugement n° 1910930 en date du 8 juin 2021 comportait, pour l'État, l'obligation de verser à Mme C une somme de 9 000 euros.

A B, représenté par Me Bracq, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2207645, rendu le 19 août 2024.

Il soutient que la commune de Petit-Bourg fait preuve d’inertie dans l’exécution de ce jugement.

B..., a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’exécution du jugement n° 1800553 du 10 juin 2021 du tribunal administratif de Mayotte.

B A demande au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2000532