AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67ee178851255e24994fc505
2 avril 2025
2 avril 2025
plus contradictoire que le premier ayant été rédigé unilatéralement par la même société Etic Energie, suite à une réunion au domicile de M. et Mme [N] en présence de cette dernière en qualité non d'expert
Source officiellePage 93 sur 1875
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74e
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Axa France Iard a fait diligenter une expertise amiable le 9 novembre 2010 puis des investigations géotechniques.
Source officielle