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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue par l’article 117 du code général des impôts afin de connaître les véritables bénéficiaires des distributions ou de confirmer l’identité de ces derniers qui avaient été pourtant parfaitement identifiés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119300_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la décision prise par le ministre de la culture le 29 novembre 2019 dès lors qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de forme, faute de comporter les informations permettant d'identifier

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119307_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la décision prise par le ministre de la culture le 29 novembre 2019 dès lors qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de forme, faute de comporter les informations permettant d'identifier

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de la décision prise par le ministre de la culture le 29 novembre 2019 dès lors qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de forme, faute de comporter les informations permettant d'identifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407332_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901308_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

procédure d'imposition : - la proposition de rectification du 7 août 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'avis de mise en recouvrement du 12 novembre 2018 est irrégulier en ce qu'il n'identifie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La Sas L'Alimentation verse aux débats un inventaire de marchandises périssables dont le coût total est évalué à la somme de 4 680,31 euros HT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces travaux ont permis d'identifier et de prendre en compte un certain nombre de suggestions d'amélioration afin de faire évoluer le cadrage initial du projet, dans l'intérêt des agents concernés et du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

aucune marchandise proposé par notre société.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310481_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200680

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Intramar faisait valoir qu'elle n'avait jamais connaissance de la marchandise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC005849200

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Par l'effet de cet arrêt, la loi n o 2359 de 1865, prévoyant que l'indemnité d'expropriation d'un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, fut à nouveau en vigueur.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b36fba8c0355000835f86d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'accident résulte toutefois, non d'une chute d'un marchepied (dont la configuration n'est pas précisée), mais de la torsion du bras lors de l'appréhension en hauteur de la marchandise, de sorte que l'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210617

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant des entreprises de transport de marchandises, l'emploi de livreur (Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

excessivement sommaire dès lors que : le service a procédé par masse et n'a pas indiqué explicitement quelles factures n'avaient pas été comptabilisées ; le service a considéré, à tort, que les marchandises

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202270_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221: / () / 2) un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

NON FERREUX DE DELIVRER DES FACTURES A LEURS CLIENTS ; QUE CETTE ENTREPRISE, SE SUBSTITUANT AUX VERITABLES FOURNISSEURS, DELIVRAIT AUX ACHETEURS DES FACTURES FAUSSES, SOIT QUANT A LA QUANTITE DE MARCHANDISE

Source officielle

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