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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
prévue par l’article 117 du code général des impôts afin de connaître les véritables bénéficiaires des distributions ou de confirmer l’identité de ces derniers qui avaient été pourtant parfaitement identifiés
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119300_20241107
7 novembre 2024
de la décision prise par le ministre de la culture le 29 novembre 2019 dès lors qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de forme, faute de comporter les informations permettant d'identifier
DTA_2119307_20241107
DTA_2119308_20241107
4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061
6 décembre 2016
présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
procédure d'imposition : - la proposition de rectification du 7 août 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l'avis de mise en recouvrement du 12 novembre 2018 est irrégulier en ce qu'il n'identifie
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
Au cahier des charges d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine est associé un plan de contrôle.
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
La Sas L'Alimentation verse aux débats un inventaire de marchandises périssables dont le coût total est évalué à la somme de 4 680,31 euros HT.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
Ces travaux ont permis d'identifier et de prendre en compte un certain nombre de suggestions d'amélioration afin de faire évoluer le cadrage initial du projet, dans l'intérêt des agents concernés et du
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14c
1 juillet 2022
aucune marchandise proposé par notre société.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310481_20240611
11 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200680
25 avril 2013
août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Intramar faisait valoir qu'elle n'avait jamais connaissance de la marchandise
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC005849200
14 décembre 2004
Par l'effet de cet arrêt, la loi n o 2359 de 1865, prévoyant que l'indemnité d'expropriation d'un terrain correspondait à la valeur marchande de celui-ci, fut à nouveau en vigueur.
Ch.protection sociale 4-7
65b36fba8c0355000835f86d
25 janvier 2024
L'accident résulte toutefois, non d'une chute d'un marchepied (dont la configuration n'est pas précisée), mais de la torsion du bras lors de l'appréhension en hauteur de la marchandise, de sorte que l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:C210617
21 septembre 2017
une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
S'agissant des entreprises de transport de marchandises, l'emploi de livreur (Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue
6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
excessivement sommaire dès lors que : le service a procédé par masse et n'a pas indiqué explicitement quelles factures n'avaient pas été comptabilisées ; le service a considéré, à tort, que les marchandises
7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221: / () / 2) un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie
cr
6079a80e9ba5988459c4bb02
28 novembre 1977
NON FERREUX DE DELIVRER DES FACTURES A LEURS CLIENTS ; QUE CETTE ENTREPRISE, SE SUBSTITUANT AUX VERITABLES FOURNISSEURS, DELIVRAIT AUX ACHETEURS DES FACTURES FAUSSES, SOIT QUANT A LA QUANTITE DE MARCHANDISE
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