différents organismes bancaires ; qu'il se déduisait de ces constations que le prêt souscrit par les époux X... était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

déduisait de ces constatations que les prêts souscrits par les époux X... auprès de la Lyonnaise de banque étaient destinés à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance

de lui accorder une somme provisionnelle de 77 746,10 euros correspondant à la proposition minimale de la société Eurovia Haute-Normandie ; - en toute hypothèse, elle a subi des préjudices de jouissance

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité

du congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, le bail, portant sur des locaux divis

Il est dès lors clairement établi que l'article 4 Chapitre III du règlement de copropriété en date du 27 avril 1994 qui définit les parties communes et instaure, par exception, la jouissance exclusive

n'avait pas eu lieu ; qu'en déboutant la SCI Immobess de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance après avoir constaté que le grillage n'avait été retiré qu'à la réception de l'assignation

la police d'assurance souscrite par l'entrepreneur garantissait tout dommage matériel, et excluait les dommages immatériels définis comme « tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que jusqu'en juin 1993, la Fédération internationale automobile (FIA), était divisée en

Aux termes du règlement de copropriété : - L'ensemble immobilier est divisé en bâtiments, chaque bâtiment étant lui-même divisé en lots selon la désignation de l'état descriptif de division.

Or, lorsque l’un des fonds dominants est divisé, la servitude profite à toutes les parties du fonds divisé, en application de l’article 700 précité, [D] [G] pouvant donc l’exercer, comme ses héritiers,

, un permis de construire pour agrandir l'habitation qui y est implantée et, d'autre part, en vertu d'un arrêté municipal du 8 mars 2011 de non opposition à déclaration préalable, l'autorisation de diviser

, ce qui signifie qu'il prendra à sa charge les frais qui grevaient l'immeuble au jour de son entrée en jouissance et qui existaient donc antérieurment à celle-ci.

Le 3 février 2001 il a été établi un règlement de copropriété et l'immeuble a été divisé en 3 lots.

[R] [E] et Mme [J] [N] à payer à Mme [D] [X] une somme de 12821.26 euros en réparation de son préjudice de jouissance au titre de la non-décence et de l'absence de jouissance paisible, février 2024 inclus

Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.

[J] avait fait fixer dans le sol du jardin dont il n'avait que la jouissance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans dénaturer les constats précités

retard à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision et à payer aux consorts [P]/[MH] la somme unique de 750 € à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance

[A] [V] et Mme [P] [Y] de démolir les constructions édifiées sur les deux parties de la cour commune sur laquelle ils disposent d'un droit de jouissance privative, et de remettre les lieux en leur état

accès au terrain d’assiette ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, alors que le caractère privatif des jardins impose des divisions en propriété ou en jouissance