agricole de la Gironde a été condamnée aux dépens ; Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 737 F-D du 7 mai 2014 sur le pourvoi

X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Mirabeau que sur le pourvoi incident relevé par Mme X...

des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui délivrer une attestation employeur corrigée, des attestations de salaire rectificatives

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

application des dispositions du c. de l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine publiée le 25 juin 2014 sous la référence BOI-CTX-PREA-10-30 en estimant tardive sa déclaration rectificative

Par un courrier en date du 28 décembre 2017, la société d'assurance mutuelle IRCEM a souscrit des déclarations rectificatives concernant les exercices clos le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le

Elle soutient que : - sa demande n’était pas irrecevable ; - la déclaration n°1447-M-SD du 23 décembre 2020 constitue une réclamation préalable dès lors qu’elle revêt un caractère rectificatif ; -

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice "

Par un pourvoi enregistré le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

SOULARD et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

JANVIER 1960, CET ACTE NE COMPORTAIT AUCUNE DEROGATION RESULTANT D'UNE AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS, TELLE QU'ELLE ETAIT VISEE A L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES ; QU'UN ACTE NOTARIE RECTIFICATIF

Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Pierre, Marie Z..., employé d'usine, demeurant à Pierrefitte

finances publiques refuse de faire application des décrets n° 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, a déclaré se désister du pourvoi.

[W] [R] et de Mme [V] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M.

DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST TIRE DE CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LES MAGISTRATS AYANT REELLEMENT SIEGE ET QU'IL

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par suite d'une erreur matérielle le troisième moyen du mémoire ampliatif du pourvoi