Par un arrêté du 25 mars 2019, le recteur de l'académie de Besançon l'a ensuite affectée, à titre définitif, sur la zone de remplacement de Belfort/Montbéliard.

Par la présente requête, Mme A, par ailleurs reconnue travailleuse handicapée à titre définitif, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé et sans emploi depuis 2018, doit être regardée comme demandant

B se voit reconnaitre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Sarhane renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette somme devant être versée au seul requérant dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée à titre

accordé à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.

2024, par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Haute Côte-d'Or l'a exclue à titre

le préjudice subi durant cette seconde période ; que, s'agissant de la somme allouée à titre définitif, les appelants qui se prévalent, notamment, d'un rapport établi par M.

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

[D] sera condamné aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M.

Partie perdante, la Société moderne d’entreprise et de canalisations sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et

A a été admis à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise.

Article 4 : Dans l'hypothèse où Mme A serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'OFII versera à son conseil, Me Scalbert la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37

C D B n'est pas admis à titre définitif à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros est mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L

année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire ; - à titre définitif l'année suivante

d'un recours préalable obligatoire par Mme A, a confirmé par une décision du 11 mars 2008 son exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 26 novembre 2004 ; que la demande

B... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Dans l'hypothèse où Mme B serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, l'OFII versera à son conseil, Me Siran, la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la

Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 octobre 2003 du préfet du Gard rejetant son recours gracieux formé contre une décision du 31 juillet 2003 prononçant son exclusion à titre