2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

code de justice administrative.

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[Adresse 5] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 NEUILLY CONTENTIEUX [29] [Adresse 2] [Localité 24] Régulièrement convoqué

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

- condamné la SA SOMMIER à payer 1.500 ¿ au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

janvier 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.

, circonstances qui n'étaient pas de nature à justifier que cette société ait eu la volonté d'occasionner l'incendie tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Celui-ci comporte un solde de 606,84 euros au 12 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.