460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

[T] a demandé avant-dire-droit à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise aux fins de « déterminer les conséquences et le préjudice pour la société BCI

MOTIFS 1) Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : 'Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2019 au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée en application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Localité 4] représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (conclusions du 31 août 2021) sollicitent au visa des articles 16 et 145 du code de procédure civile : ' La réformation de l'ordonnance du 11 mai

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

149 726,71 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Richebourg la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 3.

665-1 3° du code de procédure civile et R.1456-1 du code du travail.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

L'article L.145-146-1 du code de commerce dispose par ailleurs que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1733 du même code dispose : “Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.