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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71ca7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848ff2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
L641-9 du code de commerce, - le financement du prix d'achat du bien immobilier de 4.000.000 [Localité 3] (564.061,36 euros) le 12 août 1993 en son intégralité par la remise au notaire d'un chèque débité
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L612-3 du CESEDA puisque M.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a3cf3eafe9fcf075e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au cours de son délibéré, la cour a invité les parties à s'expliquer par message RPVA sous quinze jours: - sur les conséquences de l'application de l'article L641-9 du code de commerce sur la recevabilité
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c059
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849022
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379
9 mai 2018
9 mai 2018
R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
valides, de dire que les cessions sont nulles à titre principal pour dol et à titre subsidiaire par application des dispositions de l'article L621-19 du code de commerce, à titre infiniment subsidiaire
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35892edfb0b58c05eda7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d570
17 janvier 2025
17 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf3208351cec6586611
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a113842cdc6046d47a6643d
21 mai 2026
21 mai 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 94 sur 101