Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société DAB 83, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 8 juin 2023, Mme C, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février

C A, représenté par Me Peloux, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d'inscription comme prioritaire

représenté par la SELARL TEHIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2011, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], de de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [H] [S], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

.-98800 NOUMEA représenté par la SELARL ROGER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président

.-98800 NOUMEA représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission départementale de médiation " droit au logement " (DALO

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission départementale de médiation DALO

A, interprète en dari, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.

1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté sa demande de logement présentée au titre du droit au logement opposable (DALO

Mme A, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue dari, qu'elle a certifié comprendre, a été informée des conditions et des modalités de refus et de cessation des conditions matérielles

l'habitation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il a transmis son certificat de résidence algérien valable durant toute l'instruction du recours DALO

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 Mme A C demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation DALO

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence, la non-reconnaissance prioritaire DALO lui cause des préjudices suffisamment graves et sérieux tels que la dégradation du logement à cause de la sur-occupation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme M’mah Dalo A..., représentée par Me Borie Belcour, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône