#Belinda Jane Coote κατά Granada Hospitality Ltd.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Employment Appeal Tribunal, London - Ηνωμένο Βασίλειο.

DEFENDEUR Monsieur [K], [R], [M] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur JAMET

adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET

délivrées le à Me Valérie KUZNIK Me Didier SAILLAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET

JAMI - Mme [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : - Me B.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Jade HENRY, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 353000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 23/00763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLHY Minute : 24/00025 Madame [W] [T] [S] Représentant : Maître Benjamin JAMI

[Z] [H] [F] [O] [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente

Grosse délivrée le à Maître Eric LABORIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 1ER FÉVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET

A a été ultérieurement amputé de sa jambe gauche à la suite d'une infection bactérienne ; qu'il a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser, sur le fondement de

L'appelant, présentant notamment un déficit fonctionnel de 4,5 % fait valoir que maintenant le travail en station debout lui est difficile et qu'il subit une douleur persistante au niveau de la jambe.

été prévenu des plaintes de madame X... au cours de l'après-midi pendant laquelle il a eu une activité opératoire particulièrement chargée ; qu'il a été averti à minuit d'une insensibilité dans les jambes

#Jane Maria Collins срещу Европейски парламент.

Le médecin conseil mentionne une importante amyotrophie de la jambe droite en rapport avec un état antérieur qu'il ne décrit toutefois pas.

droite et de séquelles de fracture des deux os de la jambe gauche.

Italy (no. 3528/03) Janes Carratù v.

droite avec désaxation en varus, une paralysie complète des muscles releveurs du pied, une attitude en griffe des orteils, un raccourcissement de la jambe droite d'environ 1 cm, des troubles circulatoires

trois agents d’équipage lui ont demandé de se décaler pour les laisser passer, lui indiquant de se positionner sur un escalier situé proche d’une passerelle dont l’un des éléments lui aurait happé la jambe

temporaire totale a duré du 15 novembre 1996 au 11 mai 1998, l'incapacité temporaire partielle à 50% du 12 mai 1998 au 15 septembre 1998 date de la consolidation; Qu'il persiste une déformation de la jambe

ARRÊT N o du 20/02/2008 AFFAIRE No : 06/3173 07/040 07/1039 CM/VB Jamel X... C/ S.A.R.L.