AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L 225-254 ».
Source officiellePage 94 sur 346
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC007280810
6 décembre 2011
6 décembre 2011
La loi dispose également qu’en cas de dénonciation ou d’annulation des conventions, tous les actifs meubles et immeubles des caisses sont automatiquement transférés au régime public de sécurité sociale
Source officielle