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6 907 résultats pour « action en dissolution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L 225-254 ».

Source officielle

Page 94 sur 346

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC007280810

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

La loi dispose également qu’en cas de dénonciation ou d’annulation des conventions, tous les actifs meubles et immeubles des caisses sont automatiquement transférés au régime public de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ3

61372461cd58014677415094

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

1991, en paiement de sa quote-part dans le passif de la société dissoute et des frais de liquidation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d579c5cdc6046d477323e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 19 septembre 2024 par laquelle [Y] [S] a introduit l'action

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01024b98137c1747892a7

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

civile ; La société LES CHANTEROLLES et Monsieur [Z] [V] font valoir que le second n’est copropriétaire d’aucun lot de l’immeuble et qu’aucune prétention n’est formée contre lui, de sorte qu’aucune action

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

651e530fa81daa831884f391

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[L] [S] et le GAEC, la déclaration d'appel visant tous les chefs du jugement à l'exception de celui déclarant son action recevable.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166710

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

:center }   Communiquée le 25 août 2016   CINQUIÈME SECTION Requête n o 37858/14 CARREFOUR FRANCE contre la France introduite le 13 mai 2014 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, la société par actions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13526

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

In 1992, the Government of Croatia issued a decree whereby it stayed all relevant, pending administrative-offence proceedings until the completion of the succession process following the dissolution of

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e5df5b5c7d10cac388

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation ; Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle produit sa pièce numéro 3 qui est l'extrait Kbis de la Société Eole Finance, lequel fait mention à la date du 3 mars 2010 de la dissolution de la Société suite à la réunion de toutes les parts en

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861102

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

la SCI TRAVERSE LEGION D'HONNEUR n'avait plus de personnalité morale faute d'avoir accompli avant le 1er juillet 1978 les formalités nécessaires à son immatriculation au registre du commerce, que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9f

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

instance de Créteil par exploits d'huissiers de Justice des 29 mars et 3 avril 2012 ; Par jugement contradictoire du 19 juin 2012 le Tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f357a942a604f5e93844

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, conformément aux dispositions de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement : 'toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

2016, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 décembre 2018 et : 'de dire que le compte HSBC était bien un compte joint avec solidarité active

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fca9a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X... demandait le paiement de la somme de 90 078,50 francs arrêtée par l'expert ; que ce dernier avait été chargé de déterminer le bénéfice revenant à chacun des associés ; que l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par décision d'assemblée générale du 15 juin 2015, la société Up to wood, en sa qualité d'associé unique de la société Jeveuxdubois.com, a prononcé la dissolution anticipée de cette dernière dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85459

Appel

26 février 2001

26 février 2001

L'action ainsi introduite par les demandeurs ne pouvait être dirigée que contre les personnes ayant qualité à défendre contre leur action à savoir les membres du Conseil d'Administration de l'association

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d010a7cdc6046d4705a502

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

a recueilli l'actif et le passif à compter du 30 septembre 2024, ce dont l'association [W] [G] [A] a été informée, de sorte qu'elle est son seul cocontractant.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036e0b190c6ba7e7b0b93f5

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Il n'est fait état d'aucune action en contestation de cette ordonnance du président du tribunal de commerce de Marseille du 28 mai 2015.

Source officielle