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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043620

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403589_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

en parts ou actions de sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502514_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février et 6 mars 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Viabilité TPE représentée par Mes de Baecke, demande au

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constituent une garantie pour le contribuable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101103

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626668

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... était associé, n’a pas pu induire en erreur le contribuable sur la nature et le montant des rectifications envisagées et ne l’a pas privé de la possibilité de comprendre les rectifications et, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La proposition de rectification que le service a adressée le 18 décembre 2020, fait notamment référence aux rectifications issues de la vérification de comptabilité de la société RM Invest et à la proposition

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée sollicite plusieurs rectifications des documents sociaux : - l'ancienneté doit effectivement être rectifiée, le certificat de travail mentionnant le 13 janvier 2014 au lieu du 29 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La société Ipside, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Schmit-Chrétien, a formé le pourvoi n° E 18-16.452 contre un arrêt n° RG : 16/05379 rendu le 28

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203693_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, la caisse précise qu'il convient de rectifier l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 en ce qu'il a fixé au maximum la majoration de la rente, dans la mesure où il n'existe aucune séquelle indemnisable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Service protection intervention sécurité, société par actions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003741606

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Le 5 février 2003, la haute juridiction administrative rejeta par ailleurs la demande en rectification d’arrêt. 18.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8238

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la rectification d'erreur matérielle affectant le jugement de première instance La cour entend se saisir d'office aux fins de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement dont appel

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a0

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

l'a relevé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 29 novembre 1994 ayant rejeté le recours en révision introduit par Henri Z... contre l'arrêt du 14 septembre 1993 l'ayant débouté de son action

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200305_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et 2018.

Source officielle