X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a engagé, ès qualités, une action à l'encontre de la société BP France en restitution d'une avance destinée à assurer l'approvisionnement

peuvent fonder son licenciement, décidé, neuf mois plus tard, en raison de son inadaptation à son nouveau poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions réciproques

accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice du tarif T5 auquel s'ajouteraient les frais de transport et de service et qu'en contrepartie, la société Chadis renonçait à exercer toute action

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».

Les parties ont précisé avoir trouvé un accord sur la résolution de la vente, avec restitution réciproque du véhicule par Monsieur [J] ainsi que du prix de vente (8465 euros, somme incluant le coût de

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité de l'emprunteur contre le prêteur pour manquement au devoir de mise en garde Si l'appelant poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il

des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte et ne peuvent consister pour l'employeur à verser une somme dérisoire au salarié en contrepartie de sa renonciation à toute action

En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Le protocole d'accord prévoit que les titres de la société C2G devaient être évalués selon la méthode des fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales.

- À titre subsidiaire, sur les demandes reconventionnelles de la société PRETERSA, ordonner la compensation entre les créances réciproques.

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation de l'actif

PARIBAS au paiement à Mme [C] [D] épouse [J] de la somme de 153.342,55 euros en réparation de son préjudice issu de la perte de chance de ne pas contracter, -ordonné la compensation des créances réciproques

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : DE PREMIÈRE PART, La société L@CAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Advenis Value Add, société par actions

équivoque des colotis de donner une valeur contractuelle aux dispositions des documents d'urbanisme y étant reproduites, quand elles avaient seulement vocation à protéger la société Kaufman and Broad d'une action

démolition de cette habitation que la ville de Salins-les-Bains a procédé aux travaux, en faisant l'avance de leurs frais ; qu'à la suite de ces circonstances, elle a engagé contre les consorts X... une action

des avantages en nature (délai supplémentaire) et en espèce (abandon de toute action en dommages et intérêts pour installation malgré interdiction d'un chauffage au gaz) ; que la transaction qui arrêtait