1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure

le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

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le règlement CEE 3284-83 du 14 novembre 1983, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

la reprise de l'audience le 16 mars 2000 à 14 heures 15, Mme C..., épouse D..., mère de la partie civile, a, avec l'accord de celle-ci, assisté à la suite des débats ; "alors que, lorsque le huis

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

janvier 2007 (CB 33), après y avoir indiqué les raisons imposant selon lui une telle mesure au regard des dispositions de l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas contesté que le dossier

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi, par Robert X..., 'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Hilaire Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 16

211-14 et R. 211-15 du code des assurances, faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 a été satisfaite, elle indique les éléments essentiels du contrat d'assurance relatif

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

Il demande donc à la Cour de : Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : - révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 30 mars 2000 ; Subsidiairement, Vu les articles 15 et 16 du Nouveau

L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

à la société Unicomex les 15 et 16 juillet 1996 qui ne les a pas acceptées ; que la banque a assigné la société Unicomex en paiement des créances cédées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18]'; Condamner Mme [V] [A] à leur verser la somme de 7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamne M.

L'article A. 424-16 précise que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural