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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigéesc/Mme Y
613724c0cd58014677418145
26 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise
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cr
édure suiviec/Fabien A
613725c2cd580146774204dd
10 mai 2000
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,
comm
61372217cd580146773fa296
1 mars 1994
l'affirmation pure et simple qu'il est manifeste que la clause du contrat doit recevoir une interprétation de préférence à une autre ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment
Chambre 6/Section 3
65a6d22247251e2b24216d93
15 janvier 2024
D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
CHAMBRE SOCIALE A
659f96bb3328fa00087a257e
10 janvier 2024
SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110268
8 juin 2016
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
soc
61372419cd580146774123c5
28 mai 2003
tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
civ3
6137214dcd580146773f2a63
30 octobre 1990
1792-6 du Code civil ; 4°) que la réception contradictoire de l'ouvrage résulte du seul accord exprès ou tacite des parties pour le recevoir ; qu'en la subordonnant à la rédaction d'un procès-verbal de
Rétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Chambre 02
69f224abcdc6046d47fa2cb6
8 avril 2025
1343-2 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926eb
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
6137269dcd5801467742707e
24 octobre 2006
141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200355
6 avril 2023
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Chambre Sociale
65a23ddc7ca18b0008e582c7
11 janvier 2024
Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab B4
670d5fd8d1ffbed0eed8d18a
10 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner la société anonyme AXERIA IARD, qui succombe aux demandes de Monsieur [N] [S], aux entiers dépens.
613721c1cd580146773f6ea4
7 octobre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909207
7 octobre 2024
En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la
6253c8b6bd3db21cbdd86091
17 juin 2002
48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne