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15 337 résultats pour « article 861 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigéesc/Mme Y

613724c0cd58014677418145

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise

Source officielle

Page 94 sur 767

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CC

cr

édure suiviec/Fabien A

613725c2cd580146774204dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa296

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

l'affirmation pure et simple qu'il est manifeste que la clause du contrat doit recevoir une interprétation de préférence à une autre ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22247251e2b24216d93

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Décembre 2023

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f96bb3328fa00087a257e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SUR CE, Pour contester l'ordonnance déférée, la société [4] fait valoir au visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110268

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c5

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214dcd580146773f2a63

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

1792-6 du Code civil ; 4°) que la réception contradictoire de l'ouvrage résulte du seul accord exprès ou tacite des parties pour le recevoir ; qu'en la subordonnant à la rédaction d'un procès-verbal de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f224abcdc6046d47fa2cb6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926eb

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707e

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200355

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23ddc7ca18b0008e582c7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd8d1ffbed0eed8d18a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner la société anonyme AXERIA IARD, qui succombe aux demandes de Monsieur [N] [S], aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ea4

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242d8d5cd4a875909207

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En tout état de cause, elle demande la condamnation du cotisant à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86091

Appel

17 juin 2002

17 juin 2002

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne

Source officielle