L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

professionnelle continue des salariés est reconnu par les articles L. 6312-1 et suivants du code du travail ; que par ailleurs l'article VI.1 de la convention collective des entreprises d'architecture

lieu à notification dans le contrat de travail, comme cela était exigé par la convention collective ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant pas être inférieure aux salaires ou rémunérations bruts des six derniers mois, lesquels se sont élevés à la somme de 17 625

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI Famille [B] au paiement

- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement

[K] au paiement des intérêts au taux légal, capitalisés ainsi que de la somme de 5000 €, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et remise des certificat de travail, bulletin

MOTIFS DE L'ARRET En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M.

être imposée aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

X... : diminution du temps de travail au cabinet d'OPHTALMOLOGIE diminution des travaux de secrétariat et de réception. - en application de l'article L. 1222-6 du Code du Travail, proposition par courrier

des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, pour solde de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés

dépassé le contingent annuel de 130 heures fixé par l'article L 3121-26 du Code du travail.

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

L 1233-3 du code du travail dans sa version alors applicable; Attendu que M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 1er avril 2022, au visa des articles 1104, 1231-1, 1231-6, 1243-2 et 1383-2 du code civil, la société SPMS demande à la cour de :

l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de nouveau calcul des indemnités de licenciement, de préavis et des indemnités de congés payés afférentes et d'avoir