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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Source officielle

Page 94 sur 795

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200067

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31e26cdc6046d470e0a56

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du Code de Commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Gerland, en tous les frais et dépens, en ce compris les frais et honoraires articles 8 et 10 de recouvrement forcé par voie d'huissier qui seront

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65b53cdc6046d478577ca

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b604cdc6046d47773422

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Désigne Me [R] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86535

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

659 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'il est surprenant que plus de 20 mois après la cession du fonds de commerce l'U.R.S.S.A.F. n'ait pu parvenir à se faire régler, alors même que les fonds sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; et, en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312243_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505724_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00236

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905311_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le 1er avril 2017, une entreprise individuelle a été créée au nom de " Yannick B " et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble comme exerçant une activité de commerce de détail d'ordinateurs

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feea

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

effet, le premier président, qui a fait usage du droit que lui confèrent les articles 236 et 237 du Code de procédure pénale d'ordonner des sessions supplémentaires, avait seul qualité pour procéder,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

-2 alinéa 2, L 210-6 du code de commerce et L 237-13 du code de commerce, 2224 et 1116 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 2 mai 2017 en toutes ses dispositions, DECLARER la société

Source officielle