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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605521_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) de produire les éléments qu’elle lui a demandés le 19 février
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société Pera paysages, représentée par Me Boumaza, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300646_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, la société Civis, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 551
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604669_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la société AMD énergies, représentée par Me Rouanet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602005_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
E Thomel, représenté par Cabinet Aldo Sevino, demande au tribunal demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306285_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution de l'accord cadre portant sur les " prestations de nettoyage divers locaux Nord et Est ", lancée par la métropole
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462772.20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:499262.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation des lots n° 1, 2, 3 et 4 du marché en cause au stade de l’analyse des candidatures et d’enjoindre à la métropole
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412669_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Bétrancourt protection incendie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510588_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure de passation au stade
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par la présente requête, les sociétés centre de contrôle auto de Claye Souilly et centre de contrôle poids lourds de Mitry Mory demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604595_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606389_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 27 avril 2026, la société BE.IM demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
24 juin 2019
Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207556_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 94 sur 3429