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21 239 résultats pour « article L.145-29 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf2550

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier a rendu une ordonnance le 20 mars 2024 autorisant une mesure d'instruction non contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Ainsi, les argumentations de la Commune de Monteneuf sur la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce relative à la résiliation du bail commercial sont rejetées.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657eecdc6046d47ea5d31

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ou de remboursement de frais, charges, contributions, taxes ou prestations dus en vertu du présent bail ou des indemnités d’occupation prévues à l’article L.145-28 du code de commerce, (…) un mois après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300047

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L 622-14-1° du code de commerce, demande qui ne contredit pas la manifestation de volonté de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par application de l'article 621-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interrompt le cours des intérêts.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ee1

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 145-12, alinéa 3, du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88d9ad85da04f53a3be9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L.141-14 du même code dans sa version applicable au jour de la cession précisait que : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2c2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd5675782d5f06f1d0bc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4314e

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VENTE PAR LA FEMME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210709

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, sans rechercher si la mesure sollicitée par la société Système U était utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1382dbfd85c112fdf3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a20a58162057dac6655

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 145-41 du code de commerce (') Dans le corps écritures, la SARL Garage Edison cite l'article 834 du code de procédure civile, écrit qu'il existe une contestation sérieuse et qu'au jour de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b89

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.145-34 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f086

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle