[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

En leurs dernières conclusions reçues au greffe le 3 juin 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815, 2222 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.

ARRET N°50 N° RG 24/00875 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAP5 [A] [Y] C/ [B] [F] S.A.S.

[TV] [KO], domicilié [Adresse 7], 24°/ Mme [BM] [SL], épouse [KO], domiciliée [Adresse 7], 25°/ M.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L411-35 §l du code rural et de la pêche maritime, la cour a débouté Mme [A] [M] et M.

succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L' article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont

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la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des

Monsieur [D] conteste et rétorque que le point de départ n'est pas constitué par la date de première constatation de la maladie, mais, en application de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale,

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L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), M. C...

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

¿ Sur le fond En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée