700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

NZUCLAF GLOBAL TRADING LTD demande au tribunal de : Vu l’article 1719 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la police d’assurance multirisque professionnelle n° 4263437404

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 1795,47 euros, - condamner le Crédit Agricole Atlantique Vendée : ° aux dépens, ° à 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

;article A. 132-8 du code des assurances ; que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'assureur avait remis à l‘assuré, comme l'impose l

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

Par conclusions du 16 juillet 2014, la SA URBAINE DE BATIMENT URBAT demande à la cour, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile,1147 et 1382 du code civil et des articles L 121-12 et

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que

de l'article L 12 35'4 du code du travail le remboursement aux organismes intéressés de 3 mois d'indemnités chômage versées à [O] [U] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; ' débouté

(article 205 du même code).

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

1792 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Et, statuant

9 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231 et suivants, 1240 du Code civil et L124-3 du Code des assurances, en vue de : - juger que les époux [F] échouent à rapporter la preuve de l'existence d'une

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

1792 du code civil et L124-3 du code des assurances ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait considérer que le vice ne relève pas de la garantie de l'article 1792 du code Civil ;

Sur les conséquences de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale L'article L1134-5 du Code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que " l'action

Si, comme le fait valoir l'établissement public industriel et commercial Grands Projets de Polynésie, les dispositions de l'article L 151- 41 alinéa 1er du code de l'urbanisme applicables en métropole

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.