ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

La décision attaquée se fonde sur ce que M.

La jurisprudence valide des délais de transfert de 3h. Il n'y a pas de grief.

Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Il rappelle enfin qu'elle ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, faute de remise d'un passeport en cours de validité contre récépissé.

Le contrôle du juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé ou sa pertinence.

par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois ; 4°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2025, par lequel le Préfet de police l'a assigné

E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à résidence, au motif qu'il a un logement stable, et qu'il a remis son passeport en cours de validité, sollicité une assignation à résidence.

[G] a fait assigner M.

Subsidiairement, il a demandé son placement en assignation à résidence ayant un passeport en cours de validité, bénéficiant d'un domicile à [Localité 1] (92). M. [P] a comparu.

En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence : 30.

Sur le moyen pris de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention au titre du contrôle légalité interne (bien-fondé), de la violation de l'article 8 de la CEDH et de la Convention

X... a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des engagements ainsi souscrits, concurrence déloyale et parasitisme ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que le receveur principal des Impôts de Paris 10e " Lariboisière " a assigné, les 21 et 22

Assigné à personne, M. [D] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

X... s'étant borné à soutenir, devant la cour d'appel, que les actes étaient affectés d'un vice de fond, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher un autre fondement juridique à la demande de nullité

Au fond : Alors que le débat relève essentiellement de la validité de l'assignation introductive d'instance, les parties ont réussi le tour de force d'omettre chacune la communication de cette pièce