L’autorité administrative fait valoir - que l'intéressé déclare être entré en France depuis 2013/2014 sans le prouver; qu'il est célibataire et sans enfant à charge ; qu'il ne justifie pas d'attaches

Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours administratif en lieu et place de l'autorité administrative.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Par l’arrêté susvisé du 24 mai 2025, le préfet de police de Paris l’a placé en rétention administrative et, par les décisions contestées contenues dans cet arrêté, cette autorité administrative l’a obligé

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

administrative prise le 04 janvier 2026 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 15:03 (cf. timbre du

administrative prise le 04 janvier 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 15:03 (cf. timbre

administrative prise le 04 janvier 2026 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 13:52 (cf. timbre du

administrative prise le 05 avril 2025 par Mme le PREFET DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe

Il précise que les autorités administratives ont fait un courriel le 26 juin 2025 aux autorités consulaires afin d'obtenir la reconnaissance de l'intéressé. M.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

; Que l'autorité administrative avait pour sa part déposé une requête en prolongation de la rétention administrative, le même jour à 15 heures 20 ; qu'aucune des pièces du débat ne vient établir la

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative

En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert

à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrièmes alinéas./ L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert