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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100538
15 septembre 2021
Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M.
cr
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Deuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd6401c
5 avril 2024
La SA CREDIT LOGEMENT répond que Madame [H] [G] fonde son moyen d'irrecevabilité sur le principe de la concentration des moyens qu'elle semble confondre avec la concentration des demandes ; qu'il convient
3ème Chambre Commerciale
65b9f9ae8452800008b2b79b
12 octobre 2023
FREDERIC BLANC MJO Copie exécutoire délivrée le : à : Me OGER Me GOSSELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
SOINS PSYCHIATRIQUES
66274ef4c1c6ed00087b3cfb
19 avril 2024
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00030 - N°
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
Copie exécutoire : BENYOUNES Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Attributions PP
69df22d7cdc6046d4748164f
13 avril 2026
ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis
6a0ff0e7cdc6046d47892df1
21 mai 2026
ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
L'absence de communication du contrat de franchise avec le DIP n'a été source d'aucun vice de consentement. Le prévisionnel d'activité n'a pas été rédigé par le franchiseur.
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
que la mienne ", au moment de l'entretien d'embauche qu'il avait mené de concert avec son frère ; que par voie de conséquence, il convient de retenir la culpabilité de Alaa X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C100825
5 juillet 2017
sur les registres de l'état civil consulaire français, au motif que les enfants étaient nées à la suite d'une convention de gestation pour autrui ; que, le 25 mars 2013, un certificat de nationalité française
ECLI:FR:CCASS:2024:C100172
4 avril 2024
[K], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 (n° , 15 pages) Numéro
Pôle 3 - Chambre 1
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 36 pages) Numéro
1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a437
11 avril 2023
Sur ce point, la société Your Concept By se contente d'alléguer que les époux [I] ont validé ou demandé pour des raisons d'économies de ne pas mettre de protection des bois, ce qui n'est corroboré par
JLD
67784083e5fcd6312332f636
3 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00377 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSW N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d1
8 février 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.
6253cda4bd3db21cbdd93faf
30 mars 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un tarif tenu à jour et directement utilisable dans son restaurant.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
[B] au paiement des sommes de 10 462,26 euros au titre du cautionnement du prêt n° 50013348848 consenti le 9 octobre 2002, et de 725,30 euros au titre du cautionnement du prêt n°50014940388 consenti le
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