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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale B salle 2
63a2b1234486ef05df3025b4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1672/22 N° RG 22/01186 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN3G AM/VDO Rectification d'erreur matérielle Arrêt de la cour d'appel de Douai en date
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffd8a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 28 juin 2024, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853369
7 avril 2011
7 avril 2011
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 323562 en date du 21 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé d'admettre leur pourvoi tendant
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab6571
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de Grenoble (section A), ENTRE : Demandeur à la requête : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000307805
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Le 28 juin 2004, le Conseil d'Etat rejeta la demande de rectification d'arrêt du requérant. Le 29 janvier 2003, la 5 ème section du tribunal administratif rejeta le recours du requérant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC003031013
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Par un arrêt du 13 septembre 2013, la demande en rectification d’arrêt du requérant fut rejetée. B. Le droit interne pertinent 10.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d82be704a005d1ed7122
19 avril 2023
19 avril 2023
[I] [Z] demande au visa de l'article 462 du code de procédure civile, que soient rectifiées les erreurs de chiffres affectant les pages 17 et 18 de cet arrêt, ayant été écrit 400 000 Frs au lieu de 4 000
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225
25 février 2022
25 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200752
7 avril 2011
7 avril 2011
, en l'absence de requête des parties, d'une précédente décision passée en force de chose jugée; qu'en se saisissant d'office d'une demande de rectification d'erreur matérielle de la décision du 2 décembre
Source officielle16e chambre
6034ad3e2e599b99119f2129
13 octobre 2016
13 octobre 2016
légal à compter de l'introduction de l'instance ; -condamner la société LE CREDIT LYONNAIS à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les écritures sur demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00013
5 janvier 2011
5 janvier 2011
ce jugement ; Attendu que pour "infirmer" le jugement du 12 décembre 2008 et statuer "à nouveau", le conseil de prud'hommes retient que les demandes d'interprétation et de rectification portent exclusivement
Source officielleServ. contentieux social
68e7a522033cf481c39a404a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bdb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient de la débouter de sa demande de retrait des coûts litigieux de son compte employeur et de sa demande en rectification consécutive de son taux de cotisations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300976
29 septembre 2015
29 septembre 2015
concernaient soit les comptes de charges ayant été approuvés par les assemblées générales, soit la régularité de ces assemblées devenues définitives, devaient être écartées et que Mme X..., qui pouvait demander
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eba
27 novembre 2020
27 novembre 2020
de remboursement des charges de chauffage ; - débouté M. et Mme [G] de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; - débouté M. et Mme [G] de leur demande en
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de rectification selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC004500108
20 mars 2012
20 mars 2012
considère dès lors qu’il ne saurait entrer en ligne de compte dans le calcul du délai des six mois, lequel a commencé à courir, au plus tard, à compter du 26 février 2008, date d’introduction de leur demande
Source officielleContentieux général Proxi
679aa440e9a46d1f5a769a75
9 janvier 2025
9 janvier 2025
désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors qu’il a prononcé la résiliation du bail intervenu entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P]; Il convient de faire droit à la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes d'une requête signifiée par voie électronique le 1° juin 2022 le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne a saisi la cour d'une demande de rectification en raison d'une omission
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5cabc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
Source officiellePage 94 sur 4284