le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour son enfant due par M.

naissance 3] 1996 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales

C'est dans ces conditions que par jugement du 8 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Mohamed-Yassin

Par jugement rendu le 6 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X... ; -ordonné la mention

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 **** N° MINUTE : N° RG : 08/04472 Jugement (N° 04/9333) rendu le 22 Janvier 2008 par le Juge aux affaires familiales

Par une décision en date du 18 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a octroyé le concours de la force publique, à compter du 1er septembre 2025, pour procéder à cette expulsion.

X... à payer à Mme Y... un capital de 150.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, considérant que le divorce étant prononcé aux torts partagés,

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de

par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement

si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au

aux affaires familiales d'une demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire

Par ordonnance du 24 octobre 1984, le Juge aux Affaires Familiales de Dax a débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire, décision confirmée par la Cour d'Appel de Pau

l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34805 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TVR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil

Toutefois, cette prestation lui est versée non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint, agent public dont le supplément familial de traitement constitue un des éléments de la rémunération

: - Déboute Monsieur [T] [S] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de sa demande de dommages et intérêts, - Prononce le divorce de Monsieur [T] [S] et Madame [J] [R] aux torts exclusifs

Z... prononcé aux torts exclusifs de Madame Nicole Y....

D'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () i Les prestations de services fournies à

Par un second jugement en date du 18 novembre 2004, le juge aux affaires familiales a fixé à 38 400 € la prestation compensatoire due par Jean X... à Patricia Y..., payable en huit années par mensualités