ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/10712 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WX54 N° de Minute : 24/01266 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, GERANT DE LA SOCIETE D'AGENCE IMMOBILIERE, AVAIT PROJETE LA CONSTRUCTION AVEC LE PROMOTEUR Y..., D'UN IMMEUBLE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 1998), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres affectant les travaux

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 décembre 2005), que par actes d'huissier de justice des 27 novembre et 4 décembre 1997, Mmes X... et Y..., propriétaires de lots dans un immeuble

DE SAINT-BLANCARD, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MMES Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHABAS EST, DEPUIS 1972, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, APRES AVOIR ACQUIS DE DAME X..., EN 1970, LES PARTS

de cette répartition pour les consorts Y... entendait prendre l'intégralité des charges puisque rien n'était prévu pour le lot numéro un et que s'agissant de l'assiette de l'immeuble en copropriété la

situé rue de la Grange aux Grains, section AK n° 83, lieu-dit Le Longchamp, et constituant ou ayant constitué les lots 400, 571 et 401 de l'immeuble en copropriété, enjoint à Mme X..., es-qualités d'administrateur

X... a vendu à Mme Y... un appartement et deux emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété ; qu'ayant, le 9 janvier 2006, fait constater par huissier de justice que l'un de ces deux emplacements

fins de réformation de la décision entreprise et aux fins d'entendre ordonner à Madame Y... de procéder à la démolition de la construction qu'elle a édifiée sur les parties communes, à l'arrière de l'immeuble

J... et de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétés de l'ensemble immobilier Ilot V de la reconstruction de la ville de Tours, les conclusions de M.

2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

à l'initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble

à l'initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble

à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente : - lot N° : [Adresse 13] [Localité 9] Sur la commune d’[Localité 9] (84), sis [Adresse 13], dans un immeuble

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION QUE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GROUPE ESPACE ONT DIRIGEE CONTRE FALLONE

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 mars 2024 à la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4], par laquelle il est sollicité que l

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (11e), ..., représenté par son syndic, la

Multimmobilier 1 et Valoripierre 1, celle-ci représentée par sa liquidatrice, la société UFG Immobilier, sociétés civiles de placements immobiliers (les SCPI), des locaux affectés à l'usage de bureaux dans un immeuble

date du 29 mai 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé, à la demande de Mmes X... et Y..., l'arrêté du 9 février 1982 du préfet de Saône et Loire déclarant cessibles divers immeubles